Conditions générales de vente
Modèle à compléter avec vos informations réelles (nom, SIRET, adresse, médiateur de la consommation) et à faire valider par un professionnel avant mise en ligne. Dernière mise à jour : [date].
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente, par l’éditeur du site nancycuristes.fr (ci-après « le Vendeur »), d’un service d’abonnement de publication et de mise en visibilité d’une annonce de logement à destination des curistes, au bénéfice d’un propriétaire (ci-après « le Client »). Toute souscription implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 - Identité du Vendeur
[Nom / raison sociale], micro-entrepreneur, [adresse], [code postal] Nancy. SIRET : [numéro]. Contact : contact@nancycuristes.fr.
TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base de TVA).
Article 3 - Offres et prix
Le service est proposé en trois formules, prix en euros, TVA non applicable :
- Mensuel : 49 € par mois, sans engagement.
- Saison curiste : 349 € pour la saison thermale (du 16 mars au 30 novembre), paiement unique. En cas de souscription en cours de saison, le prix est calculé au prorata des jours restants jusqu’au 30 novembre.
- Annuel : 468 € par an.
Le Vendeur ne prélève aucune commission sur les réservations ou loyers perçus par le Client. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, le tarif applicable étant celui en vigueur au jour de la souscription.
Article 4 - Commande
La création du compte, la rédaction de la fiche et son aperçu sont gratuits. Le contrat est conclu au moment de la validation du paiement de la formule choisie, valant acceptation des présentes CGV. Le Client reçoit alors une confirmation par e-mail et sa fiche est mise en ligne.
Article 5 - Paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire Stripe, sur une page sécurisée hébergée par Stripe ; les coordonnées bancaires ne transitent pas par nancycuristes.fr. Les formules Mensuel et Annuel donnent lieu à un prélèvement récurrent automatique (chaque mois ou chaque année). La formule Saison est un paiement unique. Une facture est émise pour chaque paiement.
Article 6 - Durée, renouvellement et résiliation
Les abonnements Mensuel et Annuel sont reconduits automatiquement à chaque échéance. Le Client peut désactiver le renouvellement automatique à tout moment depuis son espace propriétaire : sa fiche reste alors en ligne jusqu’à la fin de la période déjà payée, puis repasse hors ligne. Aucun remboursement n’est dû pour la période en cours, sauf disposition légale impérative contraire.
La formule Saison ne se renouvelle pas : la fiche reste en ligne jusqu’au 30 novembre, puis repasse automatiquement hors ligne.
Article 7 - Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour se rétracter. Toutefois, le service consistant en la mise en ligne immédiate de la fiche, le Client qui demande l’exécution immédiate du service reconnaît qu’il sera mis fin à son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté, et accepte expressément cette exécution immédiate. [Clause à faire valider selon votre situation.]
Article 8 - Obligations du Client
Le Client garantit être en droit de proposer le logement à la location (courte ou moyenne durée) et être responsable de la conformité de sa location (déclarations, fiscalité, règlement de copropriété, etc.). Il s’engage à publier des informations exactes et à jour et à ne pas diffuser de contenu illicite, trompeur ou portant atteinte aux droits de tiers.
Article 9 - Rôle de la plateforme
nancycuristes.fr est un service de mise en relation et de visibilité. Le Vendeur n’est pas partie aux contrats de location conclus entre le Client et les curistes : réservations, paiements des loyers et conditions de séjour relèvent de la seule responsabilité des parties. Le Vendeur ne garantit ni un nombre de demandes, ni un nombre de réservations.
Article 10 - Responsabilité et disponibilité
Le Vendeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité du service, sans garantie d’absence d’interruption (maintenance, incident technique, force majeure). Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les contenus publiés par le Client ni pour les litiges entre Client et curistes.
Article 11 - Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans nos mentions légales & politique de confidentialité. Le Client dispose des droits d’accès, de rectification et de suppression prévus par le RGPD.
Article 12 - Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur]. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.